Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence

Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .

Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR

12. Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle ou d'une juridiction équivalente et/ou d'autres tribunaux ont-elles été suspendues pendant l’épidémie Covid-19? Si oui, pour combien de temps ? Des règles spécifiques sur leur fonctionnement pendant l'état d'urgence ont-elles été adoptées ? Par le parlement ou par l'exécutif ?

Albanie

Jusqu'au 1.06.2020, l'activité judiciaire a été suspendue par des actes normatifs ayant force de loi (voir, en albanais, et les décisions du Haut Conseil de la Justice, sauf pour le jugement de cas urgents tels que les mesures de sécurité. Après cette date, les tribunaux ont commencé à exercer leur activité en ligne, ainsi qu'à juger des affaires uniquement en présence des parties, qui sont considérées comme urgentes par les juges eux-mêmes, et uniquement en présence des parties, si ces dernières ont donné leur accord.

Voir notamment la loi normative n° 9, du 25.03.2020 du Conseil des ministres de la République d'Albanie "Sur les mesures spécifiques à prendre pour l'activité judiciaire, pendant l'état épidémique causé par le Covid-19 ("loi normative n° 9/2020"). Un résumé en anglais de la loi normative n° 9 est disponible ici ;

Loi normative n° 13, du 2.4.2020 du Conseil des ministres de la République d'Albanie "Sur les mesures spécifiques à prendre pour les activités d'exécution, de médiation et de faillite pendant l'état épidémique causé par le Covid-19" ("Loi normative n° 13/2020") ;

Loi normative n° 21, du 27.05.2020, du Conseil des ministres de la République d'Albanie "Sur certaines modifications de la Loi normative n° 9, du 25.03.2020, du Conseil des ministres "Sur les mesures spécifiques à prendre pour l'activité judiciaire, pendant l'état épidémique causé par Covid-19" ("Loi normative n° 21/2020") ;

Loi normative n° 22, du 27.05.2020 du Conseil des Ministres de la République d'Albanie "Pour l'abrogation de la Loi normative n° 21, du 27.05.2020 du Conseil des Ministres "Sur la prise de mesures spécifiques pour l'activité judiciaire, pendant la situation épidémique causée par Covid-19" ("Loi normative n° 22/2020").

Andorre

Depuis le 14 mars, suspension générale des procédures judiciaires, sauf pour les cas touchant aux droits fondamentaux.

Armenie

Les sessions de la Cour constitutionnelle se sont poursuivies dans leur ordre normal.

Des règles spéciales pour les tribunaux ordinaires ont été adoptées par décision du Conseil supérieur de la magistrature, notamment :
Audiences à distance / en ligne, si consentement des participants au procès.
Travail des tribunaux devant être assuré avec le minimum d’employés possible.
Changements d’équipes dans les bureaux des tribunaux afin de réduire au minimum le nombre d’employés en service
Garantie du droit d’accès aux pièces du dossier dans les procédures judiciaires grâce à l’utilisation de toutes les applications électroniques disponibles.
Incitation pour les juges à accepter les documents électroniques, à condition qu’ils soient sauvegardés en cas de besoin.
Ajournement des audiences du tribunal pour les juges et participants aux procès, sur la base d’un arrangement préalable, sauf pour les affaires devant être entendues immédiatement.

Autriche

Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle n'ont pas été suspendues. La Cour a toutefois modifié ses méthodes de travail. Les contacts personnels entre les requérants et les membres ou employés de la Cour ont été réduits. Les employés n'étaient présents que pour les activités qui devaient y être menées. De nombreuses tâches pouvaient et peuvent encore être effectuées par le biais du télétravail. À ce jour, les employés peuvent également être présents physiquement à la Cour, mais des mesures de protection s'appliquent (distance minimale, masques faciaux, etc.).

Une loi fixant les règles de procédure pour les autorités administratives, les tribunaux administratifs, la Cour administrative suprême et la Cour constitutionnelle, a été adoptée. Cette loi dispose, entre autres, que les audiences ne doivent être tenues qu'en cas d'absolue nécessité (section 3). En outre, certains délais pour les procédures en cours ont été interrompus (section 1). Le Chancelier fédéral est autorisé à étendre ou à prolonger l'interruption des délais (section 5).

Azerbaijan

Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle n'ont pas été suspendues. Toutefois, compte tenu du fait qu'un régime spécial de quarantaine pour empêcher la propagation de la COVID-19 a été annoncé le 23 mars 2020, la Cour a temporairement basculé vers des procédures judiciaires écrites (les sessions plénières sont tenues par écrit). L'accueil des citoyens dans le bâtiment de la Cour a été temporairement suspendu (cependant, la Cour reçoit et examine toutes les lettres et plaintes envoyées par courrier ou par e-mail) et le travail des juges et du personnel a été partiellement modifié pour passer au télétravail. En avril-mai, les sessions plénières de la Cour constitutionnelle ont adopté 5 arrêts et 2 décisions.

En mars, la plénière de la Cour suprême a adopté la décision sur les mesures prises par les tribunaux pour prévenir la propagation de l'infection par le coronavirus (COVID-19) en République d'Azerbaïdjan où, entre autres, il a été recommandé à tous les tribunaux de suspendre l'examen de toutes les affaires, sauf celles qui nécessitent un examen urgent ou qui ne nécessitent pas d'audience au tribunal ; d'examiner les affaires administratives sans audience conformément à l'article 16 du code de procédure administrative. En ce qui concerne les affaires civiles et commerciales, il a été recommandé, en tenant compte des dispositions du code de procédure civile, de mener les procédures judiciaires pertinentes via le système d'information "Cour électronique".

En outre, la décision stipule également que l'accueil des personnes dans tous les tribunaux devrait être suspendu, et que l'accueil ne devrait se faire que par téléphone et Internet. Les personnes physiques et morales devraient être invitées à envoyer leurs requêtes aux tribunaux, y compris les recours et les plaintes en cassation, par courrier ou par voie électronique.

La décision était valable du 20 mars 2020 au 20 avril 2020. En avril, la décision a été adoptée avec des dispositions similaires. Elle était valable jusqu'au 4 mai 2020.

En mai, la Cour suprême a décidé que, dans tous les tribunaux, sauf ceux situés à Bakou, Sumgayit, Ganja, les villes de Lankaran et la région d’Absheron, dès 00:00 le 4 mai 2020, l'examen des affaires devait être pleinement restauré. L'activité judiciaire doit être menée conformément au comportement social et aux règles sanitaires-épidémiologiques nécessaires, y compris les exigences en matière de distance sociale et de port de masque.

Le 15 mai, l'examen des affaires dans tous les tribunaux des villes de Bakou, Sumgayit, Ganja, Lankaran et de la région d'Absheron a été renouvelé. Il a également été décidé de suspendre l'accueil des personnes dans tous les tribunaux, et de ne recevoir que par téléphone et par Internet. Les personnes physiques et morales devraient être invitées à envoyer leurs requêtes aux tribunaux, y compris les recours et les plaintes en cassation, par courrier ou par voie électronique.

Belgique

Les sessions judiciaires des différentes juridictions n’ont pas été suspendues.
Tout au long de la crise du COVID-19, le Collège des cours et tribunaux a veillé à mettre en oeuvre les mesures édictées par le Conseil national de sécurité.
Classé parmi les services cruciaux ou essentiels, la justice a recherché, dans son organisation un juste équilibre entre le respect fondamental de la sécurité sanitaire de ses acteurs (magistrats, membres du personnel, avocats, justiciables et autres intervenants) et la nécessaire continuité du service. de justice. Dès lors de nombreuses affaires ont pu encore être traités et de nombreuses audiences, maintenues :
- les procédures d'urgence ont été traitées (par exemple, les référés) ;
- Les audiences familiales et civiles ont été maintenues dans la mesure du possible ;
- dans les affaires civiles, la procédure écrite a été appliquée dans une large mesure, de sorte que de nombreuses affaires ont pu être prises en délibéré.
- les affaires pénales urgentes ont été traitées, les parties étant représentées par leur avocat. De cette manière, la présence physique dans les salles d'audience a pu être limitée, ainsi que le transfert des détenus, ce qui a permis réduire drastiquement les risques de contamination dans les prisons;
- L'accès aux greffes et leur fonctionnement étaient assurés, des solutions orientées vers les avocats et le justiciable étant recherchées. Le dépôt électronique des requêtes, lettres, conclusions et pièces via eDeposit ou par courrier électronique a été encouragé et facilité;
- La vidéoconférence a été utilisée dans différents types d'audiences, permettant de prendre en délibéré les affaires.
Dans un souci de sécurité, le collège a encouragé le report des audiences d’introduction des affaires civiles, car cela signifiait que de grands groupes de personnes devaient être présents dans des espaces confinés. Tout cela s’est réalisé en concertation avec les barreaux et les huissiers, qui ont également été contraints de réorganiser leurs activités.
Les audiences d’introduction des affaires civiles ont dû être suspendues. L'arriéré qui s'est ainsi inévitablement créé sera résorbé dans les meilleurs délais par les tribunaux et les cours auxquels le Collège a demandé de tenir des audiences supplémentaires, en fonction des besoins et de la disponibilité du personnel, également au cours des mois de juillet et août.

Bosnie-Herzégovine

Pendant la pandémie, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a maintenu ses activités comme prévu. Les sessions régulières de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine se sont tenues en ligne selon un plan de session prédéterminé.

En ce qui concerne les tribunaux ordinaires, le 22 mars 2020, le Haut Conseil des juges et des procureurs a adopté une décision sur l'organisation du travail des tribunaux et des parquets de Bosnie-Herzégovine, qui ordonne notamment ce qui suit : report des procès principaux dans les affaires pénales, sauf dans les cas où la détention est ordonnée ou demandée, et où le délai de prescription peut expirer ; et dans d'autres situations d'urgence prescrites par le droit pénal en Bosnie-Herzégovine ; report des audiences dans les affaires de délit, sauf dans les cas liés au non-respect des ordres des autorités compétentes émis en relation avec la pandémie COVID-19 ; report des audiences dans les affaires civiles, sauf dans les cas où une décision sur une mesure intermédiaire doit être adoptée ; organisation du tableau de service des juges et des procureurs. La décision stipule également que la décision reste en vigueur tant que les circonstances extraordinaires du virus de la pandémie COVID-19 persistent en Bosnie-Herzégovine

Bulgarie

Le Règlement sur l'organisation des activités de la Cour constitutionnelle, SG n° 30/31.03.2020, avec effet au 4.04.2020, a été complété par un nouvel article 30b, disposant que la Cour constitutionnelle peut, à titre exceptionnel, tenir ses sessions et adopter des décisions sans présence et par vidéoconférence, tout en assurant le secret du délibéré judiciaire. Si nécessaire, les juges peuvent également participer par vidéoconférence aux sessions de la Cour.

La session de la Cour constitutionnelle prévue pour le 23 juillet 2020 s'est tenue par vidéoconférence, ce qui garantit le secret du délibéré.

Pour les tribunaux qui font partie du système judiciaire, la Chambre des juges du Conseil supérieur de la magistrature, par une décision prise en vertu du protocole n° 8/10.03.2020, point 31, a recommandé aux chefs administratifs des tribunaux du pays de ne pas examiner les affaires prévues en audience publique dans un délai d'un mois, sauf pour les cas explicitement prévus à l'article. 329, alinéa 3 de la loi sur le système judiciaire, en informant rapidement les parties dans les affaires concernées. Les cas exclus sont les suivants :
- les affaires pénales dans lesquelles la détention provisoire a été ordonnée à titre de mesure préventive pour garantir la comparution d'une personne ;
- les affaires relatives à la pension alimentaire, aux droits parentaux des enfants n'ayant pas atteint la majorité et au licenciement abusif ;
- les requêtes en vue d'obtenir des actions, de perpétuer des preuves, d'accorder des autorisations et de rendre des ordonnances en vertu du code de la famille, de nommer un représentant ad hoc ;
- les affaires de faillite ;
- les affaires relevant de la loi sur la protection contre la violence domestique ;
- les affaires qui doivent être examinées dans un délai inférieur à un mois, comme le prévoit la loi ;
- les affaires relatives à l'adoption d'un enfant ;
- les autres affaires, à la discrétion du chef administratif du tribunal ou du parquet ou du ministre de la Justice.

En mai, la Chambre des juges du Conseil supérieur de la magistrature a adopté des règles et des mesures pour le travail des tribunaux en cas de pandémie. Ce document établit des règles pour la circulation à sens unique dans les bâtiments des tribunaux, le régime d'accès des parties dans les affaires aux audiences et aux dossiers des tribunaux, ainsi que des règles sur la manière dont les citoyens peuvent utiliser les services administratifs. Des mesures ont été envisagées pour assurer l'audition des affaires programmées dans une salle d'audience et par vidéoconférence, ainsi que le travail à distance des juges et des employés des tribunaux qui ne sont pas de service et sont obligés d'être physiquement présents dans le bâtiment du tribunal. La création d'un registre électronique des affaires reportées pour des raisons objectives a été introduite après coordination entre le juge et le chef de l'administration du tribunal. Des mesures spécifiques ont été identifiées pour assurer la publicité des audiences et du travail des tribunaux, telles que la préparation de rapports quotidiens détaillés sur les affaires d'intérêt public, les déclarations des agents de relations publiques ou d'autres fonctionnaires autorisés, et autres.

Chypre

Le 16 mars 2020, la Cour suprême de Chypre a suspendu le fonctionnement des tribunaux de la République de Chypre dans tous les cas jusqu'au 30 avril 2020 ou jusqu'à nouvel ordre, sauf pour certaines catégories d'affaires pénales urgentes concernant les périodes de détention ou d'autres questions urgentes, comme cela peut être indiqué dans les règlements pertinents ou lorsque l'autorisation préalable de la Cour est obtenue pour le dépôt ou l'audition d'une affaire dans ladite période. En tant que tels, les procès prévus ont été ajournés par défaut. La Cour a publié une annonce pertinente précisant ce qui pourrait être entendu concernant les affaires tant pénales que civiles, laissant une marge d'appréciation à chaque tribunal pour décider si une question est extrêmement urgente ou non.

République tchèque

La Cour constitutionnelle a poursuivi ses activités pendant l'état d'urgence. Elle a cependant adopté certaines mesures d'urgence impliquant la fermeture du bâtiment de la CC au public et l'impossibilité de vérifier les documents dans les locaux de la CC. Les mesures d'urgence ont été suspendues le 11 mai 2020.

Danemark

Les tribunaux, comme de nombreuses autres institutions publiques, ont été partiellement fermés, mais des exceptions ont été faites pour l'examen des cas les plus urgents. Les sessions judiciaires de tous les tribunaux ont été partiellement suspendues pendant environ 2 mois. La décision de le faire n'a pas été prise par le Parlement ou l'exécutif, mais par le Conseil indépendant du pouvoir judiciaire. La décision était basée sur l'avis général des agences gouvernementales de santé, mais il a été souligné qu’il s’agissait de la propre décision du Conseil.

France

Ni au Conseil constitutionnel, ni au Conseil d’Etat, ni à la Cour de cassation, il n’y a eu de suspension. Le calendrier initial des travaux a été revu, le temps de mettre en place une organisation adaptée aux mesures sanitaires. L’accès direct du public aux audiences a ainsi pu être restreint. Ces mesures d’organisation sont de la seule compétence des cours concernées.

Une loi organique a introduit une seule modification pour ces trois cours. Elle a porté sur le délai de trois mois (prévu par une loi organique) dans lequel les deux cours « filtres » doivent statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité, sous peine de voir la question directement traitée par ce Conseil. Obligatoirement saisi puisqu’il s’agissait d’une loi organique, le Conseil a validé la loi. Il n’apparait pas que des retards significatifs aient été effectivement constatés, l’activité étant au contraire intense en matière de contrôle de l’application des pextes spécifiques à l’urgence.

Pour les autres juridictions, les ordonnances ou la loi ont pu introduire des allongements de délai en matière civile et en matière pénale.

Mais il est un fait en revanche que l’organisation de ces juridictions a été fortement impactée par les indispensables mesures de protection sanitaires dans les enceintes judiciaires.

Allemagne

Les tribunaux allemands fonctionnent toujours, mais avec diverses restrictions. Dans la mesure du possible, les procédures judiciaires se déroulent sous forme écrite ou par vidéoconférence.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande (BVerfG), les cours constitutionnelles des Länder et les tribunaux administratifs des Länder ont été et sont encore saisis de nombreuses requêtes contre les mesures du Covid-19. Certaines ont été levées, la plupart ne l'ont pas été (voir Q14).

Les restrictions fondées sur des ordonnances et des ordres généraux des autorités locales peuvent être introduites auprès des tribunaux administratifs conformément à l'article 40 de la loi sur les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichtsordnung, VwGO). Les restrictions fondées sur des ordonnances des Länder, qui ont été émises conformément aux §§ 28 I, 32 IfSG, peuvent faire l'objet d'un recours dans le cadre du contrôle des normes de la justice administrative conformément au § 47 I n° 2 VwGO. Les tribunaux administratifs supérieurs statuent sur les demandes d'ordonnance provisoire conformément à l'article 47 VI VwGO. La Cour constitutionnelle fédérale peut également rendre des ordonnances provisoires si cela est nécessaire d'urgence pour éviter de graves inconvénients, pour prévenir une violence imminente ou pour toute autre raison d'intérêt général (§ 32 I de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale). Dans la plupart des Länder, les personnes physiques et morales concernées peuvent également s'adresser à la Cour constitutionnelle des Länder si un droit fondamental garanti par la Constitution du Land a été violé par un acte souverain du Land. La plupart du temps, la plainte constitutionnelle est exclue de la Cour constitutionnelle du Land si la plainte constitutionnelle a été ou sera portée devant la Cour constitutionnelle fédérale. Si le recours devant la Cour constitutionnelle du Land n'est pas subsidiaire ou limité à un certain objet, le requérant a le choix.

Hongrie

L'article 54, paragraphe 2, de la LF dispose clairement qu'en vertu d'un ordre juridique spécial, l'application de la LF ne peut être suspendue et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ne peut être limité. Cela permet également d'exercer un contrôle constitutionnel sur les actions du gouvernement en état de danger.

La loi XII de 2020 sur le confinement relatif au coronavirus (voir en anglais ici) dispose que le président et le secrétaire général de la Cour constitutionnelle doivent assurer le fonctionnement continu de la Cour constitutionnelle pendant la période d'état de danger et doivent, à cette fin, prendre les mesures nécessaires en termes de fonctionnement, de gestion des affaires et de préparation des décisions. Pour rester pleinement en activité, sur décision du Président de la Cour constitutionnelle, les sessions plénières de la Cour constitutionnelle et les séances des commissions peuvent se tenir par des moyens de communication électroniques jusqu'à la fin de la période d'état de danger.

En outre, pendant la période d'état de danger, le Président de la Cour constitutionnelle peut autoriser une dérogation aux règles de procédure de la Cour constitutionnelle.

Le Président de la Cour constitutionnelle a émis une ordonnance sur les mesures organisationnelles, opérationnelles, administratives et de préparation des décisions liées au fonctionnement continu de la Cour constitutionnelle pendant l'état de danger. (Voir en anglais ici).

Sur proposition du Président de la Curie, du Président de l'Office national de la magistrature et du procureur général, le décret gouvernemental 45/2020 (14 mars) (II) a introduit un congé extraordinaire de la Cour qui était en vigueur jusqu'au 30 mars. Le décret gouvernemental 74/2020 (31 mars) relatif à certaines mesures procédurales applicables pendant la période d'état de danger a défini des règles de procédure spécifiques applicables en état de danger.

Irlande

Des règles temporaires spéciales ont été introduites par le pouvoir judiciaire lui-même. Cela a été fait par une directive pratique du juge en chef en date du 16 avril en vertu des lois préexistantes. La Cour suprême fonctionne par audience à distance, mais les jugements sont rendus en public dans une salle d’audience. Dans d’autres tribunaux, des audiences à distance ont lieu dans de nombreux cas pendant que cette crise perdure. Lorsque des audiences publiques sont entendues dans une salle d’audience, l’accès public est limité et il existe des dispositions spéciales et des installations pour assurer la distanciation physique.
L’orientation des pratiques a été suivie d’une déclaration des présidents des cinq juridictions différentes exposant les nouveaux arrangements.

Les autorités proposent d’adopter une législation primaire lorsque cela est possible pour étayer les mesures prises par des directives pratiques.

Italie

Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle et des autres tribunaux n'ont pas été suspendues pendant la pandémie de Covid-19, bien que les audiences publiques n'aient pas eu lieu. La Cour constitutionnelle n'a jamais cessé ses activités et a pris des délibérations "en chambre". Dans un deuxième temps, elle a décidé de tenir des audiences publiques par internet si les parties demandaient une discussion orale. Dans le cas contraire, les décisions ont été prises uniquement sur la base d'arguments écrits. Alors que la Cour constitutionnelle était totalement indépendante dans l'adoption des décisions correspondantes, l'activité des tribunaux ordinaires et administratifs était décidée par décrets-lois. (n. 11 et 18 de 2020). Ces textes législatifs prévoient différentes règles pour différents types de processus : administratif, civil et pénal.

Korea, Republic

En Corée du Sud, la Cour constitutionnelle et les tribunaux généraux ont fonctionné comme d'habitude pendant la crise sanitaire. Toutefois, en mars, lorsque la propagation de COVID-19 a été importante, les tribunaux généraux ont retardé les audiences des affaires "non urgentes". Cela a eu un effet limité du ralentissement des procédures en cours.

Kyrgyzstan

Les travaux de la Chambre constitutionnelle n'ont pas été officiellement suspendus, mais comme les parties au procès n'ont pas pu, pour des raisons objectives, y prendre part, les procès ont été reportés à la suite des requêtes des parties au procès, et à l'initiative de la Chambre constitutionnelle.
Les juridictions de droit commun n'ont pas non plus été officiellement suspendues, mais de nombreuses affaires ont été suspendues pour des raisons objectives liées à la maladie des parties au procès, aux restrictions imposées à la circulation à partir des lieux où l'état d'urgence a été décrété. Les procès ont été reportés, sauf en cas d'urgence.

Liechtenstein

Les activités des tribunaux et surtout de la Cour d'État n'ont pas été formellement suspendues. La loi du 8 avril 2020 relative aux mesures d'accompagnement administratives et judiciaires en rapport avec le coronavirus (COVID-19) (COVID-19 VJBG) (LGBl 2020/Nr. 136) comprend, par exemple, des dispositions spéciales permettant aux juridictions collégiales de prendre des décisions par voie de circulation. Cette loi sera en vigueur jusqu'au 15 juin 2020.
Selon l'article 5, alinéa de cette loi, les audiences et les procédures orales devant un tribunal ou une autorité administrative ne peuvent avoir lieu que si (a) la procédure semble devoir être poursuivie après un examen attentif de toutes les circonstances ; et (b) l'intérêt général à prévenir et à combattre la propagation du Coronavirus ne l'emporte pas sur les intérêts individuels.

S'il est absolument nécessaire d'entendre l'une des parties ou de tenir une procédure orale, celle-ci peut se dérouler sans la présence personnelle de toutes les parties en utilisant les moyens techniques de communication appropriés.

Cette disposition a considérablement restreint le fonctionnement des tribunaux. Toutefois, les dispositions relatives au Coronavirus n'ont pas apporté de changements considérables aux tribunaux des instances supérieures étant donné que les décisions respectives pouvaient également être prises par téléphone et par vidéoconférence.

Lituanie

Au sein de la Cour constitutionnelle, les sessions judiciaires ne sont pas suspendues et le travail régulier de préparation des affaires de justice constitutionnelle à l'examen de la Cour constitutionnelle est effectué mais, suite aux recommandations du gouvernement et par ordre du président de la Cour constitutionnelle, le travail quotidien est organisé à distance dans la mesure du possible, sauf dans les cas où certaines fonctions doivent être exercées dans les locaux de la Cour. En outre, la possibilité d'introduire une requête constitutionnelle en personne a été suspendue pendant deux mois et demi, mais la Cour a continué à accepter les requêtes introduites par courrier ou par voie électronique.

Aucune règle spécifique sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle n'a été adoptée par le Parlement ou le gouvernement pendant la quarantaine. Plus tard, pendant la quarantaine, le président de la Cour constitutionnelle a approuvé de nouvelles méthodes de travail.

Le Conseil judiciaire, sur la base des recommandations du gouvernement, a émis les recommandations concernant l'organisation des activités des tribunaux pendant la période de quarantaine. Les audiences orales, sauf en cas d'urgence, ont été reportées au mois de mai ; à la place, des audiences par vidéoconférence ont été organisées dans la mesure du possible. L'accès aux locaux des tribunaux a été limité. À partir du 4 mai, les audiences orales ont été renouvelées, les précautions sanitaires nécessaires étant prises.

Mexique

Du 18 mars au 15 avril, la Cour suprême a suspendu ses activités ; à partir du 15 avril, la Cour suprême a commencé à se réunir par vidéoconférence conformément au règlement intérieur adopté par la Cour plénière sur la base de divers accords généraux. Le Tribunal électoral a continué à fonctionner d'abord par procédure écrite et ensuite par vidéoconférence, mais il ne traite que les affaires urgentes.

D'autres tribunaux fédéraux, sur décision du Conseil judiciaire fédéral, ne traitent que les affaires urgentes.

Monaco

La session du Tribunal suprême d’avril a été annulée mais les justiciables ont conservé la possibilité de saisir le président du Tribunal suprême en cas d’urgence. Par l’Ordonnance Souveraine 8.019 du 26 mars 2020, les délais de recours devant le Tribunal suprême ont été suspendus, à l’exception de ceux qu’implique l’exercice de la procédure d’urgence.

Les audiences des tribunaux et cours ont été annulées du 16 mars au 4 mai 2020 mais toutes les procédures urgentes ont été traitées (contentieux de la détention, audiences de flagrant délit, placement des mineurs ou placement d’office des majeurs en détresse, ordonnances de protection…).

La loi 1.486 du 9 avril 2020 relative à la justice a suspendu pour une durée de deux mois la plupart des délais de procédure et les délais d’audience, avec possibilité de prorogation.

Morocco

La Cour constitutionnelle a continué à fonctionner normalement, par contre les autres tribunaux ont suspendu les audiences en exceptant les plus urgentes en matière criminelle par le procédé du procès à distance.

Norvège

Les sessions des tribunaux ont été en partie suspendues par les présidents des tribunaux inférieurs. En outre, il y a eu un ralentissement général de la procédure en raison de l'application de nouvelles mesures sanitaires. Des mesures générales ont été adoptées par le gouvernement selon les pouvoirs délégués dans la loi Corona. Pourtant, toutes les mesures ont été approuvées par le parlement et ont fait l'objet de brèves auditions par les parties concernées.

Peru

La Cour constitutionnelle du Pérou ne s'est pas réunie pendant les trois premières semaines de l'état d'urgence, mais a continué à étudier les affaires et à formuler des projets de décisions au niveau des bureaux des magistrats. Elle a repris ses sessions plénières et ses audiences le 7 avril, en utilisant des outils en ligne. La Cour a elle-même décidé de ses modalités de travail.

Portugal

Pendant l’état d’urgence déterminé par COVIDE-19, les tribunaux ont maintenu tous leurs pouvoirs, fonctions et responsabilités. De nouvelles règles/procédures ont été introduites pour des raisons sanitaires; les délais de procédure ont été suspendus afin d’éviter un préjudice aux parties intéressées. Toutefois, toutes les revendications relatives à l’exercice des droits fondamentaux pendant l’état d’urgence pourraient être soumises aux tribunaux de la manière habituelle. Dans la mesure du possible, la loi prévoit l’utilisation de moyens de communication à distance, tels que la vidéoconférence.

Les organes de fouvernance judiciaire (Conseils Supérieurs et Parquet Général) ont déterminé les procédures relatives à l’utilisation des moyens de communication à distance, afin de limiter la présence physique de magistrats, d’huissiers ou des autres personnes dans les batiments de la justice.

Serbie

Les sessions de la Cour constitutionnelle ont été suspendues pendant l'état d'urgence, mais le greffe de la Cour a continué à fonctionner normalement. Le 22 mars, la Cour constitutionnelle a publié sur son site web les Instructions sur le travail du Bureau de la Cour constitutionnelle pour la réception directe des requêtes pendant l'état d'urgence.

En ce qui concerne le travail des tribunaux ordinaires, le 17 mars, le ministère de la justice a publié les Recommandations sur le travail des tribunaux et des parquets pendant l'état d'urgence. En ce qui concerne les affaires civiles, une recommandation a été donnée de reporter les audiences, sauf pour certaines catégories d'affaires urgentes. En ce qui concerne ces exceptions, le tribunal accède à la demande de la partie de reporter l'audience pour des raisons sanitaires, par exemple si l'un des participants au procès a plus de 60 ans. Les audiences dans les affaires pénales concernant la détention, la violence domestique, la violation des règles sanitaires lors d'épidémies, les affaires impliquant des mineurs, etc.

Il a été recommandé au personnel du tribunal et du ministère public de travailler à domicile, si possible.

Le Conseil supérieur de la magistrature a adopté des orientations politiques prioritaires, conformément aux recommandations du ministère de la justice. Par ailleurs, le 20 mars 2020, le gouvernement a publié un décret sur les délais des procédures judiciaires pendant l'état d'urgence.

République slovaque

Les sessions de la Cour constitutionnelle n'ont pas été suspendues. Le chef de la Chancellerie de la Cour a décidé que la plupart des employés travailleraient à domicile du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, ce qui correspond approximativement à la première vague de la pandémie en Slovaquie.

La loi n° 62/2020 du 25 mars 2020 a suspendu certains délais de procédure (§§ 1, 2) et a obligé les tribunaux ordinaires à ne tenir des audiences publiques pendant l'état d'urgence ou la situation extraordinaire qu'en cas de nécessité (§3 paragraphe 1 lettre a). Elle a permis aux tribunaux d'exclure le public d'une audience aux fins de protection de la santé publique et de procéder à la place à un enregistrement de l'audience (§3 par. 1 lettre b) et §3 paragraphe 1 lettre c) et paragraphe 2).

Espagne

La deuxième disposition additionnelle du décret royal 463/2020, sur la déclaration de l'état d'alerte, a établi de manière générale la "suspension des délais de procédure", qui devra être reprise lorsque l'état d'alerte aura pris fin (par la suite, mais sans être applicable jusqu'à ce moment, le décret-loi royal 16/2020, du 28 avril, sur les mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la COVID-19 dans le domaine de l'administration de la justice, a établi les critères que les tribunaux devront suivre pour reprendre leur activité). Certaines exceptions à cette suspension sont expressément établies : ainsi, la suspension n'affecte pas les procédures d'habeas corpus, les procédures concernant les détenus, les ordonnances de protection, la surveillance des prisons, la violence contre les femmes ou les mineurs, la protection des droits fondamentaux de la personne, les conflits collectifs, la protection des mineurs ou, plus ouvertement, celles nécessaires pour éviter un préjudice irréparable aux droits et intérêts légitimes des parties à la procédure.

Quant à la Cour constitutionnelle, par décision du 16 mars 2020, adoptée par l'assemblée plénière en réunion virtuelle, il a été établi que les délais de toute action procédurale ou administrative étaient suspendus pendant l'état d'alerte, bien que les recours et les mémoires touchant les différentes procédures constitutionnelles ou administratives puissent encore être déposés. En application du principe de fonctionnement régulier des institutions mentionnées ci-dessus, il a également été convenu que la Cour constitutionnelle continuerait à rendre les arrêts et à prendre les mesures provisoires nécessaires "dans les processus constitutionnels, en tant que de besoin, afin de garantir le système constitutionnel et les droits fondamentaux et les libertés publiques". La Cour constitutionnelle a ensuite adopté la décision du 6 mai 2020, également de l'Assemblée plénière, pour préciser que, dans tous les processus constitutionnels déjà en cours, les termes et délais qui avaient été suspendus en application de la décision précédente seraient recalculés depuis le début, le premier jour du calcul étant donc le jour ouvrable suivant celui où la suspension de la procédure a été levée.

Suède

Les sessions de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême n'ont pas été suspendues et aucune règle spécifique n'a été adoptée. Les dispositions de procédure pour les sessions et la manière de prendre des décisions juridiques n'ont pas été modifiées. Toutefois, ces juridictions ont décidé de manière informelle d'apporter certains changements pratiques dans le travail quotidien des collèges et des juges, en élargissant les possibilités pour les juges de travailler à domicile grâce à des installations vidéo/audio.

Suisse

Comme indiqué précédemment (voir Q2), la Suisse n'a pas de législation sur l'état d'urgence (au sens d'une situation qualifiée d'extraordinaire). La question n'est donc pas applicable dans le contexte suisse. La législation régissant les situations extraordinaires (par opposition aux situations d'urgence) n'a pas été modifiée.

Macédoine du Nord

Les sessions judiciaires de la Cour constitutionnelle n'ont pas été suspendues. La Cour a travaillé avec une plus grande intensité et a tenu des réunions deux à trois jours par semaine, alors qu'en temps normal, elle se réunit une fois par semaine. Tous les décrets ayant force de loi ont été contestés devant la Cour constitutionnelle et ont été révisés (en Macédoine du Nord, toute personne peut engager une procédure de contrôle judiciaire de la constitutionnalité).

Tunisie

La cour constitutionnelle n’est toujours pas instituée mais l’instance provisoire chargée du controle de la constitutionnalité des lois n’a pas cessé son activité.

Turquie

Conformément à l'article premier provisoire de la loi n° 7226 sur les modifications de certaines lois, les délais judiciaires pour la procédure devant la Cour constitutionnelle ont été suspendus jusqu'au 30 avril, et cette suspension a ensuite été prolongée jusqu'au 15 juin. Les délais pour le dépôt de requêtes individuelles devant la Cour constitutionnelle de Turquie ont également été suspendus jusqu'à cette date. La Cour a continué à recevoir des requêtes individuelles pendant cette période. En particulier, les demandes de mesures provisoires ont été examinées. D'autres requêtes individuelles ont également été examinées, mais à un rythme plus lent. Au sein de la Cour, les membres et les juges rapporteurs sont passés au télétravail. Les sessions plénières régulières et les sessions des sections ont été suspendues ; toutefois, des réunions plénières en ligne ont été organisées lorsque cela s'est avéré nécessaire. En ce qui concerne le personnel, un nombre minimum de personnes (1 employé par unité) travaille par rotation dans chaque service, et les autres sont encouragés à travailler à distance. Pendant la pandémie, la Cour a tenu une session plénière par vidéoconférence. Par la suite, la Cour a continué à tenir des sessions régulières de la plénière et des sections en recourant à la distanciation sociale et à d'autres mesures de désinfection et de stérilisation.

En ce qui concerne les tribunaux ordinaires, des mesures ont été prises pour reporter les audiences et les inspections judiciaires des tribunaux civils et administratifs de première instance, et pour poursuivre toutes les autres activités et procédures judiciaires. La priorité a été donnée aux ordonnances de détention, aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires proches de la prescription, aux demandes de suspension d'exécution et aux autres procédures considérées comme urgentes.

Ces mesures ont été prises par le Conseil des juges et des procureurs (pour les juridictions inférieures), ainsi que par les cours d'appel régionales et les tribunaux administratifs régionaux, conformément à l'article premier provisoire de la loi n° 7226 sur les modifications de certaines lois.

Dans les palais de justice, des mesures telles que la distance sociale, le port de masque et les règles d'hygiène ont été mises en place, et le personnel a été encouragé à télétravailler.

Ukraine

La Cour constitutionnelle et les tribunaux ordinaires ont poursuivi leur fonctionnement normal

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne dispose pas d'une Cour constitutionnelle. La Cour suprême du Royaume-Uni n'agit pas en tant que Cour constitutionnelle (sauf, exceptionnellement, lorsqu'elle entend des références sur la validité d'une législation décentralisée, qui ne pourrait pas être introduite par un citoyen privé). Depuis le 23 mars 2020, la Cour suprême entend toutes ses affaires à distance, via un logiciel de vidéoconférence. Ses sessions n'ont pas été suspendues en raison de la pandémie.
Les tribunaux qui entendront en première instance une contestation de droit public ou de droits de l'homme concernant tout règlement de santé publique seront : en Angleterre et au Pays de Galles, le tribunal administratif ; en Écosse, l'Outer House de la Court of Session ; et en Irlande du Nord, la Queen's Bench Division de la High Court. Ces tribunaux ne cessent de siéger, du moins pour les affaires urgentes, et les procédures sont conduites à distance dans la mesure du possible.
La plupart des mesures prises pour assurer une administration efficace de la justice ont été prises par le pouvoir judiciaire lui-même, appliquant les procédures du tribunal avec souplesse afin de garantir que la justice civile puisse se poursuivre. Comme l'a déclaré le Lord Chief Justice d'Angleterre et du Pays de Galles : "Les règles des tribunaux civils et familiaux sont suffisamment souples pour permettre des audiences par téléphone et par vidéo de presque tout. Tout obstacle juridique sera traité. Le HMCTS travaille d'urgence à étendre la disponibilité de la technologie, mais en attendant, nous disposons de téléphones, de certaines installations vidéo et de Skype. La position par défaut doit maintenant être, dans toutes les juridictions, que les audiences soient menées avec un, plusieurs ou tous les participants assistant à distance. Cela ne sera pas toujours possible. Des précautions raisonnables doivent être prises lorsque des personnes assistent à une audience. Elles sont désormais bien connues. Nous les prenons tous lorsque nous sortons de chez nous. Il y aura des bosses sur la route, car nous nous habituons tous à de nouvelles méthodes de travail qui nous imposent la plus grande urgence de santé publique que le monde ait connue depuis un siècle".

b) Mesures adoptées
Parallèlement à l'approche flexible adoptée par les tribunaux, le Parlement a adopté des mesures au sein de la CA pour garantir que l'administration d'une justice civile ouverte puisse se poursuivre. L'article 55 de la CA donne effet à l'annexe 25, qui insère temporairement l'article 85A dans la loi sur les tribunaux de 2003, et crée ainsi un mécanisme permettant de rendre accessibles au public les procédures entièrement filmées. Cet article prévoit :
85A Permettre au public de voir et d'entendre les procédures
(1) Si le tribunal ordonne que la procédure se déroule entièrement par vidéo, le tribunal -
a) peut ordonner que la procédure soit diffusée (de la manière indiquée dans la directive) afin de permettre au public de voir et d'entendre la procédure ;
b) peut ordonner qu'un enregistrement de la procédure soit réalisé (de la manière spécifiée dans la directive) afin de permettre à la juridiction de conserver un enregistrement audiovisuel de la procédure.
(2) Si le tribunal ordonne que la procédure se déroule entièrement sous forme de procédure audio, le tribunal -
a) peut ordonner que la procédure soit diffusée (de la manière indiquée dans l'instruction) afin de permettre au public d'entendre la procédure ;
b) peut ordonner qu'un enregistrement de la procédure soit réalisé (de la manière spécifiée dans la directive) afin de permettre au tribunal de conserver un enregistrement audio de la procédure.
(3) Une instruction au titre du présent article peut porter sur l'ensemble ou sur une partie de la procédure concernée.

Ces pouvoirs n'ont pas encore été utilisés à leur plein potentiel en Angleterre et au Pays de Galles. Au lieu de cela, la directive 51Y est entrée en vigueur et vise à définir comment la justice peut être administrée ouvertement sans que les salles d'audience ne soient ouvertes. C'est ce que prévoit la directive de pratique : 2. Pendant la période où cette instruction est en vigueur, lorsque le tribunal ordonne que la procédure se déroule entièrement par vidéo ou audio et qu'il n'est pas possible de diffuser l'audience dans un bâtiment du tribunal, le tribunal peut ordonner que l'audience se déroule à huis clos lorsque cela est nécessaire pour garantir la bonne administration de la justice. 3. Lorsqu'un représentant des médias est en mesure d'accéder à distance aux procédures pendant qu'elles se déroulent, il s'agit de procédures publiques. Dans ces circonstances, il ne sera pas nécessaire de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 2 et une telle ordonnance ne pourra pas être rendue. 4. Toute audience tenue à huis clos en vertu du paragraphe 2 doit être enregistrée, lorsque cela est possible, d'une manière ordonnée par le tribunal. [...] À la demande de toute personne, tout enregistrement ainsi réalisé doit être accessible dans un bâtiment du tribunal, avec le consentement du tribunal.

En ce qui concerne l'Irlande du Nord, l'art. 57 CA, par le biais de l'annexe 27, prévoit l'utilisation de liens actifs dans les procédures judiciaires en Irlande du Nord.

Les Etats-Unis

Au niveau fédéral : La Cour suprême des États-Unis a annoncé le 12 mars que, conformément aux recommandations de santé publique concernant les coronavirus, elle fermerait temporairement son bâtiment au public. Le 16 mars, la Cour suprême a reporté sa session de plaidoirie de mars, et le 3 avril, elle a également reporté les plaidoiries d'avril. Pour tenir compte de ces changements dus à COVID-19, la Cour a prolongé le délai de dépôt. Le 13 avril, la Cour a annoncé qu'à partir du 4 mai, elle commencerait à entendre un nombre limité d'affaires par conférence téléphonique.

Les cours d'appel fédérales (aussi appelées "circuit courts") et les tribunaux fédéraux de district ont pris des mesures différentes en réponse à la pandémie. Les tribunaux sont passés à des procédures virtuelles pendant les phases les plus intenses des épidémies locales. Le 27 avril, le "Administrative Office of the U.S. Courts [...] a distribué aux tribunaux des directives pour le rétablissement des opérations qui dépendent fortement des conditions dans les communautés locales et des données objectives des responsables de la santé publique au niveau local et de l'État et des Centers for Disease Control and Prevention".

Au niveau de l'État :

En réponse à COVID-19, les tribunaux d'État ont généralement restreint ou mis fin aux procès avec jury, suspendu les procédures en personne, limité l'accès aux palais de justice, accordé des prolongations de délais (par exemple, pour le paiement des frais et des amendes) et encouragé les téléconférences comme alternative aux audiences.

GA : Le juge en chef de la Cour suprême de Géorgie, l'honorable Harold D. Melton, a déclaré une urgence judiciaire à l'échelle de l'État le 14 mars 2020. Cette ordonnance a encouragé les tribunaux à rester ouverts pour remplir des "fonctions essentielles", notamment : les situations où un "problème immédiat de liberté ou de sécurité" nécessite une attention immédiate du tribunal ; les mandats de perquisition et d'arrestation au criminel, les comparutions initiales et les examens de cautionnement ; les ordonnances de violence familiale ; les audiences de détention des tribunaux pour mineurs ; et les audiences d'engagement pour santé mentale. Les procès criminels qui avaient commencé ont été ordonnés de se poursuivre jusqu'à leur achèvement. Les fonctions du tribunal devaient être exercées de manière à limiter le risque d'exposition, le juge en chef recommandant spécifiquement la vidéoconférence lorsque cela était possible. Les délais ont été suspendus pendant la période d'urgence judiciaire.

L'urgence judiciaire a été prolongée le 6 avril, puis prolongée et modifiée le 11 mai 2020. Elle doit actuellement expirer le 12 juillet. Les modifications du 11 mai comprenaient une interdiction des procès devant jury et des procédures devant un grand jury, à l'exception des grands jurys qui avaient déjà été constitués et devaient répondre à des questions urgentes. L'ordonnance stipulait cependant qu'aucun grand jury ne devait être constitué, à moins que les directives de santé publique concernant la distanciation sociale, etc. ne puissent être suivies. D'autres amendements ont donné aux juges le pouvoir discrétionnaire de réimposer des délais et d'obliger la participation du personnel essentiel dans les procédures judiciaires à distance. Les tribunaux n'étaient pas autorisés à s'engager dans des procédures non essentielles en personne avant d'avoir élaboré "des directives écrites sur la manière dont les procédures judiciaires en général et les types particuliers de procédures seront menés pour protéger la santé des parties, des avocats, des juges, du personnel judiciaire et du public".

NE : Tous les tribunaux de première instance du Nebraska sont restés ouverts. Cependant, la Cour suprême de l'État a ordonné aux avocats et aux parties de notifier le tribunal si une personne prévue pour assister à une procédure judiciaire présentait un risque élevé de transmission du nouveau coronavirus ou si la procédure nécessitait des déplacements ou d'autres activités qui contrevenaient aux directives du CDC et à d'autres directives de santé publique. Les différents comtés ont également édicté des restrictions, notamment des contrôles de santé et l'utilisation d'entrées alternatives.

NY : Le 22 mars 2020, le dépôt de documents dans les tribunaux de l'État de New York a été suspendu, sauf pour les questions essentielles. Le 13 avril, le modèle de tribunal virtuel qui avait pris de l'ampleur au cours des dernières semaines s'est encore développé, permettant de poursuivre les litiges à distance. La Cour d'appel de New York (la cour de dernier recours de New York) a annoncé le 6 avril qu'elle n'entendrait pas d'arguments oraux lors de sa session d'avril/mai.

WA : Le 4 mars, la Cour suprême de l'État de Washington a autorisé tous les juges à adopter des règles appropriées pour l'urgence COVID-19, y compris la fermeture des tribunaux si nécessaire. Le 20 mars, cette ordonnance a été modifiée pour suspendre tous les procès avec jury (sauf lorsque le jury avait déjà été sélectionné et que l'on pouvait observer une distanciation sociale). Toutes les autres procédures qui ont eu lieu ont dû être menées virtuellement, sauf pour les urgences qui ne pouvaient être traitées qu'en personne. Des ordonnances ultérieures ont suspendu l'obligation de prêter serment en personne en audience publique et ont temporairement permis aux récents diplômés de la faculté de droit qui ne pouvaient obtenir une place pour l'examen du barreau en raison de la distance sociale de pratiquer sous surveillance jusqu'à ce qu'ils puissent passer l'examen. Le 13 avril, l'ordonnance modifiée du 20 mars a été prolongée jusqu'au 4 mai et révisée pour couvrir les procédures pour mineurs. Le 28 mai, l'ordonnance a été renouvelée et prolongée jusqu'au 6 juillet.

WI : Le 11 mars 2020, les tribunaux de l'État du Wisconsin ont publié une déclaration indiquant que les administrateurs suivaient de près la situation de la pandémie et que "toute décision d'ajustement des calendriers ou des procédures opérationnelles des cours de circuit serait déterminée localement". Deux jours plus tard, le 13 mars, le juge en chef de la Cour suprême du Wisconsin, Patience Drake Roggensack, a rendu une ordonnance limitant la participation à ses plaidoiries de mars. Le 17 mars, la Cour suprême du Wisconsin a donné de nouvelles instructions pour les modifications des opérations d'appel en raison des précautions prises dans le cadre de COVID-19. Le 10 avril, le système judiciaire du Wisconsin a développé une plateforme de vidéoconférence en ligne pour maintenir les rôles en mouvement. Le 15 mai, le groupe de travail COVID-19 de la Cour du Wisconsin a publié son rapport final, fournissant des lignes directrices pour aider à orchestrer la réouverture progressive des tribunaux au cours des semaines et des mois suivants. Le 3 juin, le directeur des tribunaux de l'État du Wisconsin a donné une interview sur la manière dont les cours de circuit commenceraient à reprendre les procédures en personne.